- attestation de propriété
- сущ.
юр. свидетельство о принадлежности имущества государству (освобождающее от обязательного страхования), свидетельство о наследовании
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Французско-русский универсальный словарь. 2013.
Attestation De Propriété — En France, lors du règlement d une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation Immobilière) afin que les biens … Wikipédia en Français
Attestation de propriete — Attestation de propriété En France, lors du règlement d une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation… … Wikipédia en Français
Attestation de propriété — En France, lors du règlement d une succession comportant des biens immobiliers, le recours à un notaire est obligatoire. Il convient que ce dernier rédige une Attestation de Propriété (appelée également Attestation Immobilière) afin que les biens … Wikipédia en Français
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PROPRIÉTÉ — Si l’on veut bien entendre la leçon de multiples exemples, le sentiment d’appropriation serait général – il est attesté depuis l’époque paléolithique par les gravures effectuées sur les armes d’os – et toujours vivace. Pourtant, les données de la … Encyclopédie Universelle
Attestation Immobilière — En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partis de l actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre … Wikipédia en Français
Attestation immobiliere — Attestation immobilière En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partis de l actif de la succession, le notaire rédige un acte… … Wikipédia en Français
Attestation immobilière — En France, l attestation immobilière est un acte rédigé par un notaire. Dans le cadre du règlement d une succession, lorsque des biens immobiliers font partie de l actif de la succession, le notaire rédige un acte juridique qui transfère le titre … Wikipédia en Français
Droit des successions en France — La part des 1 % et 10 % des successions les plus importantes dans le total des successions en France (1919 1994). Données de Thomas Piketty. Sommaire 1 Textes appl … Wikipédia en Français
Droit Des Successions En France — Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français
Droit des successions (France) — Droit des successions en France Sommaire 1 Textes applicables 2 L ouverture de la succession 2.1 La déclaration de succession est elle obligatoire ? 2.2 … Wikipédia en Français